Diviser son terrain : la bonne idée !

Avec la réforme du Code de l’urbanisme de la loi Alur, il apparait intéressant de penser à la division parcellaire. Comment faire ?

Plusieurs raisons peuvent motiver le choix de réaliser une division parcellaire : vendre une partie de son terrain pour financer tout ou partie de sa propre construction, lancer une deuxième construction à des fins locatives, mais aussi s’installer à deux familles pour réaliser des économies .

Plusieurs règles doivent en revanche être respectées : le terrain doit faire au moins 300 m², il faut également consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la commune concernée pour connaître le zonage du terrain ou à défaut le Règlement National d’Urbanisme si la commune n’a pas de PLU.

D’autres documents peuvent être nécessaires pour obtenir la division parcellaire tels que le PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) ou une autorisation des Architectes de France, si le terrain est situé à moins de 500 mètres d’un site classé.

Attention, toutefois, certains cas rendent la division impossible : forte déclivité, implantation du bâti existant… Ensuite, dès lors qu’il y a division, il y a création de lotissement. Et pour cela, 5 documents sont nécessaires : Certificat d’urbanisme opérationnel (pour la viabilité de la division), certificat d’urbanisme général, déclaration préalable de lotissement, permis de construire et permis valant division.

La division sera définitive à l’édition du procès verbal de bornage. Cette décision actée, la nouvelle parcelle est inscrite au cadastre. L’acte de vente du ou des terrains clôturera la division parcellaire.

Géomètre, architecte ou expert de la division vous aideront dans vos démarches.