LOCATIONS TOURISTIQUES : nouvelles règles

Loueur et déclaration obligatoire de résidence principale

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration. Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme.

Nouveaux taux de l’abattement fiscal
50 % pour les biens classés et les chambres d’hôtes (plafond de 77 700 € de revenus locatifs annuels) ; 30 % pour les biens non classés (plafond de 15 000 € de revenus locatifs annuels). Ces nouveaux taux s’appliquent aux revenus locatifs perçus depuis le 1er janvier 2025.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d’usage. Ces logements devront attester d’un DPE classé entre les classes A et E jusqu’au 31 décembre 2033.

Des pouvoirs élargis pour les maires
Les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et ainsi réserver des secteurs dans leur plan local d’urbanisme (PLU) pour les constructions de résidences principales afin de mieux réguler les locations touristiques. Depuis cette année, les communes peuvent limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui). D’autre part, les maires pourront prononcer de nouvelles amendes administratives en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme ou de fausse déclaration.

Modification du règlement de copropriété
Depuis 2025, tout copropriétaire se déclarant en mairie comme loueur de meublés de tourisme devra en informer le syndic. Les nouveaux règlements de copropriété pourront interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés disposant déjà d’un règlement de copropriété, un vote à la majorité (deux tiers des voix) pourra modifier le règlement de copropriété pour interdire la location des logements en meublés de tourisme, alors qu’aujourd’hui l’unanimité est requise.