LE DROIT À L’ERREUR : prudence !

Si les entreprises comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur », il est important d’en rappeler le contexte et d’expliquer les limites de cette mesure.

450.000

En 2018, la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » est entrée en vigueur. Depuis lors, 450.000 « droits à l’erreur » ont été
accordés.

Le droit à l’erreur, c’est quoi ?

Cette mesure permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné. Elle repose sur un a priori de bonne foi : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable, car la charge de la preuve est inversée.

3 conditions pour en bénéficier

  • il doit s’agir d’une erreur matérielle et d’un premier manquement ;
  • il faut régulariser sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration, et bien évidemment dans le délai indiqué ;
  • il faut être de bonne foi.

Cas d’exclusions

Certaines erreurs ne pourront jamais rentrer dans le cadre du droit à l’erreur : en cas de mauvaise foi ou de fraude, de négligence grave, de sanction pénale ; en cas d’atteinte à la santé publique, l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens ; ou encore lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne.

N’oubliez pas que le droit à l’erreur n’est pas une possibilité systématique de se tromper : il ne s’applique ni aux récidivistes, ni aux fraudeurs.
Ce n’est pas non plus un droit au retard ! La liste des erreurs les plus fréquentes peut être consultée sur le site oups.gouv.fr.
En cas de doute, n’hésitez pas à vous faire
conseiller par des professionnels !

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