NOTARIAT : CESSIONS DE PARTS DE SOCIÉTÉS à prépondérance immobilière : les règles changent

Après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026, la publication au Journal offi ciel de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fi scales est imminente. Son article 68 apporte une modification majeure concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières (SCI).

Toute cession devra désormais être formalisée, notamment auprès d’un notaire, sous peine d’être considérée comme invalide.
« Le notariat note avec satisfaction la mise en place de cette nouvelle règle de droit, qui renforce la sécurité juridique de ces transactions et répond aussi à un enjeu de lutte contre le blanchiment. C’est un véritable tournant. » se félicite Me Bertrand Savouré, Président du Conseil supérieur du notariat. « Les Notaires de France alertaient les pouvoirs publics depuis de nombreuses années sur les distorsions juridiques entre les cessions de biens immobiliers d’une part et les cessions de parts des sociétés immobilières d’autre part » rappelle Me Pierre Jean Meyssan, Premier Vice-Président du Conseil supérieur du notariat.

Une sécurité juridique renforcée

La loi prévoit que, à peine de nullité, ces cessions doivent être réalisées par acte authentique, établi par un notaire, ou par acte contresigné par un avocat. Elles peuvent aussi être rédigées par un expert-comptable, à condition que cette cession soit le prolongement direct de sa mission principale d’expertise comptable de la société. Pourquoi solliciter un notaire ? Ces cessions, qui portent sur des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière, requièrent une compétence immobilière, qui est le quotidien des notaires. « Confi er à un notaire la formalisation de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière apporte une sécurité juridique et une efficacité renforcées aux vendeurs et acquéreurs » souligne Bertrand Savouré.